défaut mineur

Les abris sont et peuvent être utilisés à des "fins étrangères ä la protection civile", par exemple comme dépôt, salle de bricolage ou de jeu ou encore comme archives. Il convient de veiller à ce que l'abri puisse être dégagé et équipé dans un délai raisonnable et sans qu'il soit nécessaire de recourir à des moyens particuliers.

Si le Conseil fédéral ordonne le renforcement des mesures de protection de la population (montée en puissance), la remise en état doit être réalisée dans un délai de 3 mois.

• Liste der Bewilligungen zum Einbau demontierbarer Archivanlagen in Schutzräume